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LA NOUVELLE LOI ANTI-FLIP 2023
Expliqué en 5 minutes !
QUELLE EST LA DÉFINITION D'UN FLIP IMMOBILIER ?
Un flip immobilier consiste en l'achat d'une propriété dans le but de la revendre avec un profit suite à des rénovations ou pas sur la dite propriété.
À QUI S'ADRESSE LA NOUVELLE LOI ?
Une nouvelle loi est entrée en vigueur depuis le 1 er janvier 2023 et vient redéfinir la revente d'une propriété sur une période de moins de 365 jours. Elle s'adresse autant aux personnes qui acquiert une propriété résidentielle dans le but de la revente avec un profit ainsi que pour la revente d'une propriété personnelle.
QUEL EST LE BUT DE CETTE NOUVELLE LOI ?
Le législateur fédéral et provincial ont voté cette loi dans le but de diminuer la pression sur la hausse du prix des maisons résidentielles au Canada.
QUELLES SONT LES EXCEPTIONS À CETTE NOUVELLE LOI ?
Plusieurs exceptions s’appliquent notamment en cas de décès, d’élargissement du ménage, de séparation (mariage ou union de fait), de menaces à la sécurité personnelle, de maladie grave ou d’invalidité, de déménagement pour des raisons professionnelles, de cessation d’emploi involontaire, d’insolvabilité, ou de destruction de l’immeuble/expropriation.
Pour vérifier quelles sont les implications de cette règle dans votre cas particulier, il est recommandé de parler à un comptable, un fiscaliste, un avocat ou un notaire en pratique privée.
QUELLES SONT LES RÈGLES POUR UNE RÉSIDENCE PRINCIPALE ?
Dans ce cas, les profits de la vente de la résidence principale sont libres d’impôt si la résidence a été détenue pendant plus de 365 jours. C’est l’exemption pour résidence principale.
NOS COORDONNÉES:
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