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LA LOCATION COURT TERME
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QU'EST-CE QUE LA LOCATION COURT TERME ?
La location court terme est la location d'une maison, un chalet ou un condo pour une période de moins de 31 jours consécutifs. Ce type de location offert à des touristes constitue une location touristique à court terme qui est encadrée par la loi sous l'égide de la Corporation de l'industrie touristique du Québec ou CITQ.
QUELS SONT LES RÈGLEMENTS MUNICIPAUX ?
Les règlements de zonage municipaux restreignent la location de courte durée à certaines zones seulement. Il est faux de croire que l’on peut faire la location d’une maison ou d’un chalet sur l’ensemble du territoire d’une municipalité ou d’une ville sans un permis d’exploitation. Pour ce faire, vous devez détenir une attestation de classification de la Corporation de l’industrie touristique du Québec, communément appelée CITQ et un permis de la ville concernée. La municipalité ou la ville n’émettra pas de certificat d’attestation si le zonage municipal n’autorise pas la location court terme dans votre secteur.
Certaines municipalités peuvent charger des frais pouvant aller jusqu'à 500,00 $ pour l'ouverture et l'étude d'une demande pour l’obtention d’un permis de location à court terme.
QUELLES SONT LES OBLIGATIONS D'UN PROPRIÉTAIRE ?
Dans un premier temps, le propriétaire doit s'assurer de ne pas contrevenir à la règlementation municipale.
Il dois ensuite obtenir un permis auprès de la CITQ ou la Corporation de l’industrie touristique du Québec. L’attestation est un avis écrit comportant un numéro d’établissements et d’un avis écrit qui peut être assorti d’une classification sur une échelle de 0 à 5 étoiles selon le type et la catégorie de l’établissement, lequel doit être indiqué dans toute annonce ou publicité relative à la location de l’établissement.
Tous les renseignements sur la CITQ en cliquant sur le lien suivant :
https://www.quebec.ca/tourisme-et-loisirs/hebergement-touristique-courte-duree
QUELLES SONT LES DIFFÉRENCES ENTRENT RÉSIDENCE PRINCIPALE ET SECONDAIRE ?
La résidence principale correspond à la résidence où une personne physique demeure de façon habituelle en y centralisant ses activités familiales et sociales et dont l’adresse correspond à celle qu’elle indique aux ministères et organismes du gouvernement.
Depuis le 1er mai 2020, une nouvelle catégorie d’établissements d’hébergement touristique, appelée « Établissements de résidence principale », est entrée en vigueur afin d’encadrer leurs locations à court terme. Bien que l’obtention d’une attestation et d’un numéro d’établissements demeure, elle ne comprend pas de visite de classification et les frais en sont moins élevés.
Pour ce qui est de la résidence secondaire, elle correspond à tout logement qui n’est pas une résidence principale, comprenant appartements, chalets, ou autres investissements immobiliers à des fins locatives. Ces unités d’habitation entrent dans la catégorie d’établissements d’hébergement touristique désignés sous l’appellation de « résidence de tourisme ». Au même titre que les établissements hôteliers, gîtes et auberges de jeunesse, les résidences de tourisme doivent annoncer leur classification par un panneau étoilé accroché devant l’entrée principale.
QUELLES SONT LES AMENDES PRÉVUES PAR LA LOI ?
La loi sur les établissements d’hébergement touristique prévoit différentes obligations et exigences et, en cas de défaut de respecter celles-ci, le contrevenant s’expose, selon l’infraction commise, à une amende variante de 500 $ à 50 000 $ dans le cas d’une personne physique, et de 1 000 $ à 100 000 $ dans le cas d’une personne morale ou d'une entreprise.
De plus, il faut prévoir qui si le chiffre d’affaires est supérieur à 30,000 $, il faudra percevoir la perception des frais de TPS et de TVQ et retourner les sommes dues aux différents gouvernements et de plus, vous devrez déclarer les revenus provenant de la location dans vos rapports d’impôts annuels ou de ceux de votre entreprise.
Ainsi, les résidences offertes en location sur tout site web (Ex. : Airbnb, Kijiji, Expedia.ca, Booking.com, WeChalet, ou Facebook) avec un tarif par nuitée ou par semaine sans autre formalité peuvent constituer une infraction pénale à la Loi, même si dans les faits le logement n’est pas loué.
QUE DIT LA NOUVELLE LOI DU 23 MARS DERNIER ?
Tout Québécois, propriétaire ou locataire, est dorénavant autorisé à faire de la location à court terme de sa résidence principale, partout où elle n’a pas été préalablement interdite par la ville.
Est considérée « résidence principale », le lieu où un citoyen « demeure de façon habituelle en y centralisant ses activités familiales et sociales, notamment lorsqu’elle n’est pas utilisée à titre d’établissement d’hébergement touristique ».
Celui qui souhaite louer sa résidence principale doit détenir une attestation de classification et d’un numéro d’établissement de la Corporation de l’industrie touristique du Québec.
En cas d’infractions répétées, le ministère du Tourisme pourra en tout temps suspendre ou retirer une attestation d’établissement de résidence principale.
Adoptée en mars 2021, la loi 67 sur l'hébergement collaboratif permet à tous les propriétaires de louer leur résidence principale pour une durée maximale de 30 jours.
Dans toute offre d'achat impliquant une utilisation de la propriété pour effectuer de la location court terme, il serait très important de prévoir une clause de vérification du zonage auprés de la municipalité ou de la ville concernée.
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Location court terme permise
