POUR MIEUX VENDRE OU ACHETER !
DOUBLE REPRÉSENTATION
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Modifications à la loi sur le courtage immobilier
Depuis le 10 juin 2022 dernier, Le ministre des Finances du Québec a récemment proposé des amendements à la loi sur le courtage immobilier (LCI) dans le but de renforcer la protection du consommateur en interdisant la double représentation pour un courtier immobilier et le contrat de courtage verbal, dans le courtage résidentiel au Québec. Ainsi il est interdit aux courtiers immobiliers de représenter simultanément les deux parties à une transaction immobilière et d’être liés par contrat de courtage à chacune d’elles. Il faut porter ici une grande attention à la définition contrat de courtage et un ‘’ traitement équitable. ‘’ Les transactions de type commerciale ou les immeubles de 5 logements et plus ne sont pas touchés par ces modifications.
Contrat de courtage Achat
Je suis un acheteur ayant signé un contrat de courtage achat avec un courtier immobilier dans le but d'acquérir une propriété. En tant que courtier, celui-ci représente et défends les intérêts des ACHETEURS. Mais il doit donner un traitement équitable aux vendeurs.
Contrat de courtage VENTE
Je suis un vendeur et j'ai un contrat ce courtage vente avec un courtier immobilier. En tant que courtier, ce dernier représente et défends les intérêts des VENDEURS. Mais il doit donner un traitement équitable aux acheteurs.vendeurs.
Traitement équitable
Accorder un traitement équitable veut dire donner de manière objective de l’information sur l’ensemble des faits pertinents à la transaction ainsi que sur les droits et obligations de toutes les parties à la transaction, tout en s’assurant de ne pas divulguer des informations confidentielles ou stratégiques.
Il est à noter que les obligations relatives au traitement équitable qu’un courtier doit accorder à la partie non représentée demeures inchangées. En effet, si la partie n’est pas représentée, accorder le traitement équitable peut prendre la forme suivante :
lui faire visiter l’immeuble;
lui fournir la fiche de la propriété, déclaration du vendeur, rapport d'inspection et autres documents pertinents au dossier de la propriété;
lui fournir et compléter pour elle un formulaire de promesse d’achat vierge et ses annexes;
lui recommander d’avoir recours à des clauses usuelles de financement et d’inspection à l’occasion de la rédaction de sa promesse d’achat; lui divulguer les facteurs pertinents relatifs à la transaction.
Modifications loi sur le courtage immobilier OACIQ
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Traitement équitable OACIQ
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Nouvelle loi sur le courtage immobilier
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