LES COURTIERS DE VOTRE HISTOIRE !
DOUBLE REPRÉSENTATION
Expliquée en 5 minutes !
MODIFICATIONS À LA LOI SUR LE COURTAGE IMMOBILIER
Depuis le 10 juin 2022, Le ministre des Finances du Québec a proposé des amendements à la loi sur le courtage immobilier (LCI) dans le but de renforcer la protection du consommateur en interdisant la double représentation pour un courtier immobilier et le contrat de courtage de type verbal dans le courtage résidentiel au Québec. Ainsi il est interdit aux courtiers immobiliers de représenter simultanément les deux parties à une transaction immobilière et d’être liés par contrat de courtage à chacune d’elles.
“Représenter un client signifie que le courtier est légalement tenu de défendre ses intérêts, de le conseiller et de négocier en sa faveur, en vertu d’un contrat de courtage.” C’est un engagement juridique encadré par la loi.
Les transactions de type commerciale ou les immeubles de 5 logements et plus ne sont pas touchés par ces modifications à la loi.
CONTRAT DE COURTAGE ACHAT
Je suis un acheteur ayant signé un contrat de courtage achat avec un courtier immobilier dans le but d'acquérir une propriété. En tant que courtier immobilier, je représente et défend les intérêts des ACHETEURS. Mais je dois toujours donner un traitement équitable aux vendeurs.
Obligations principales du courtier immobilier:
- Défendre les intérêts de l’acheteur
- Conseiller sur le prix à offrir
- Analyser le marché et la valeur réelle
- Négocier pour obtenir le meilleur prix et conditions
- Protéger les informations confidentielles de l’acheteur
Exemple :
En tant que courtier immobilier, je ne peut pas révéler au vendeur combien l’acheteur est prêt à payer.
CONTRAT DE COURTAGE VENTE
Je suis un vendeur et j'ai signé un contrat ce courtage vente avec un courtier immobilier. En tant que courtier, je représente et défend les intérêts des VENDEURS. Mais je dois donner un traitement équitable aux acheteurs.
Obligations principales du courtier immobilier:
- Défendre les intérêts du vendeur
- Obtenir les meilleures conditions possibles
- Conseiller stratégiquement sur le prix et la mise en marché
- Négocier en faveur du vendeur
- Protéger les informations confidentielles du vendeur
Exemple :
En tant que courtier immobilier, je ne peut pas révéler à un acheteur le prix minimum accepté par le vendeur.
TRAITEMENT ÉQUITABLE
Accorder un traitement équitable veut dire donner de manière objective de l’information sur l’ensemble des faits pertinents à la transaction ainsi que sur les droits et obligations de toutes les parties à la transaction, tout en s’assurant de ne pas divulguer des informations confidentielles ou stratégiques.
Il est à noter que les obligations relatives au traitement équitable qu’un courtier doit accorder à la partie non représentée demeures inchangées. En effet, si la partie n’est pas représentée, accorder le traitement équitable peut prendre la forme suivante :
Traitement équitable ≠ représentation
Ce qu’il peut faire :
✔️ Répondre à vos questions
✔️ Vous donner des informations sur la propriété
✔️ Organiser une visite
✔️ Transmettre votre offre
Ce qu’il ne peut PAS faire :
❌ Vous dire combien offrir
❌ Vous conseiller stratégiquement
❌ Négocier en votre faveur
❌ Vous révéler les informations du vendeur
TRAITEMENT ÉQUITABLE VS REPRÉSENTER
Représenter =
✔️ Défendre activement les intérêts d'un acheteur ou d'un vendeur
✔️ Conseiller
✔️ Négocier pour son client
Représenter = travailler POUR quelqu’un (avec obligation légale)
Traitement équitable =
✔️ Donner de l’information objective
❌ Ne pas conseiller stratégiquement
❌ Ne pas défendre une partie ou l'autre
Traitement équitable = rester neutre (sans défendre)
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Modifications loi sur le courtage immobilier OACIQ
Traitement équitable OACIQ
PROPRIÉTÉ DE LA SEMAINE
1774 Montée Montcalm
Montcalm
424,500 $
NOS COORDONNÉES:
ÉQUIPE MON TOIT
118 Principale Est
Village des Monts, Local # 104
Ste-Agathe des Monts.
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