REPRISE DE FINANCE ET VENTE SOUS CONTRÔLE DE JUSTICE

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QUELLE EST LA DÉFINITION D'UNE REPRISE DE FINANCE ?

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Les maisons ou propriétés dites-en '' Reprise de finance '' sont des propriétés qui ont été saisies et sont revendues sur le marché immobilier afin de récupérer des montants dus par les propriétaires à une institution financière, telle une banque ou une Caisse Populaire.  L'institution financière qui détenait la créance sur la propriété est désignée comme étant le nouveau propriétaire par un jugement d'une cour de justice.  Ainsi l'institution financière peut disposer de la propriété à ces conditions et à sa guise, comme le ferait n'importe quel autre propriétaire.

QUELLE EST LA DÉFINITION D'UNE VENTE SOUS CONTRÔLE DE JUSTICE ?

Dans le cas d'une vente sous '' Contrôle de justice '', la propriété ou la maison a été saisie suite à un processus judiciaire pour défaut de paiement, pour une amende, une pénalité ou un jugement de la cour.  Dans le cas d'une vente sous contrôle de justice, c'est un juge qui détermine les conditions de la vente, les personnes désignées et leurs responsabilités respectives de la vente de la propriété, dans ce cas un huissier de justice est habituellement nommé au dossier.  Un juge devra approuver toute offre d'achat qui sera présentée devant lui pour cette propriété.

QUELLES SONT LES CONDITIONS DE LA VENTE D'UNE REPRISE DE FINANCE OU SOUS UN CONTRÔLE DE JUSTICE ?

Dans les deux cas, lesdites propriétés sont vendues sans garantie légale.  Donc il ne sera pas possible de la part de l'acheteur d'avoir des recours, ni des indemnisations pour un vice caché. 

Les vendeurs, en l’occurrence l'institution financière ou le tribunal représenté généralement par un huissier ne fournissent que les documents qu'ils ont en leur possession au moment de la mise en vente de la propriété.  Ainsi aucun certificat de localisation ne sera fourni s'il n'est pas à jour, aucun certificat de conformité des installations sanitaires ou des foyers et poêles au bois ou de test de la qualité de l'eau ne sera aussi disponible.  Tous ces frais pour l'obtention de ces documents seront à la charge des acquéreurs.

Un dépôt est généralement demandé lors de la présentation de l'offre d'achat.  Ce dépôt sera évidemment remboursé si votre offre d'achat n'a pas été retenue.  Dans la très grande majorité des cas, l'offre d'achat ne peut contenir des conditions, excepté des conditions concernant le financement et l'inspection de la propriété.  Le ou les nouveaux acquéreurs disposent en général d'un délai de 30 jours suite à l'acceptation de l'offre d'achat pour notarier la transaction immobilière et en général le notaire est désigné par l'institution financière ou le huissier.

L'ACHAT D'UNE PROPRIÉTÉ VENDUE EN REPRISE DE FINANCE OU SOUS CONTRÔLE DE JUSTICE EST IL RISQUÉ POUR LA MAJORITÉ DES ACHETEURS ?

La réponse est OUI pour la majorité des acheteurs, particulièrement pour de nouveaux acheteurs, dont c'est leur première maison et qui sont tentés par les prix parfois très intéressants de certaines propriétés.  Dans tous les cas, il faut être bien préparé, la portion financement doit être très avancée et l'on doit disposer d'une certaine liquidité pour mieux faire face à des éléments imprévus.

De s'entourer de professionnels capables de vous guider dans l'achat et la visite desdites propriétés sur le marché.  Notre expérience d'inspecteurs en bâtiments sera d'un très grand atout pour vous permettre de mieux identifier l'état général d'une maison ou d'une propriété.